CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

(1). Société exploitante

Le Site Internet www.koomaakiti.com

Ci-après « KOOmaaKiti.com » est exploité par la Société KOOmaaKiti,

SAS au capital de 45 000 000 de Francs guinéen dont le siège social est situé :

Rue 193, Caporaux Rails, Secteur 1, Commune de Ra toma, Guinée Conakry ;

Est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Conakry sous :

N° Formalité/RCCM/GC-KAL/070.564/2016

N° Entreprise/RCCM/GC-KAL/064.167A/2016

(2).Définitions

Seront dénommées :

  • un « Client » : toute personne physique ou morale effectuant une commande sur KOOmaaKiti.com;
  • un « Produit » : tout bien ou service vendu sur le marché en ligne KOOmaaKiti.com à un Client à l’occasion d’une Commande;
  • un « Commerçant » : toute société ayant vendu un Produit à KOOmaaKiti aux fins de revente aux Clients sûr www.koomaakiti.com;
  • un « Fabricant » : s’entend dans le même sens que le terme « Commerçant » défini précédemment;
  • une « Commande » : tout achat de Produits par un Client sur KOOmaaKiti.com.

Préambule

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation d’achat et de vente sur le marché en ligne KOOmaaKiti.com.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent les obligations respectives des Vendeurs et des Acheteurs dans le cadre de la conclusion et de l’exécution, entre eux, d’un contrat de vente sur la Place de Marché KOOmaaKiti.com.

Elles sont régies respectivement par :

  1. Les dispositions de l’ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL du 15/12/2010 (JO.OHADA, 15e Ann. N°23), notamment le chapitre II, du Livre V relatif à la validité des signatures électroniques.
  2. Les dispositions de l’Acte additionnel N°A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO, notamment : le Chapitre V relatif à la conclusion des contrats par voie électronique et le Chapitre VI, en ce qui concerne la sécurité des transactions électroniques.
  3. Par les dispositions pertinentes du droit positif guinéen.

Le consentement des parties repose sur le principe de la signature électronique. Conformément à l’article 34 de l’Acte additionnel n°A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 (CEDEAO), « La signature électronique consiste à l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée. Elle est admise les transactions électroniques. ».

Sans préjudice des dispositions pertinentes de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, le consentement des parties est acquis et validé conformément à l’article 35 de l’ACTE ADDITIONNEL N°A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 (CEDEAO) aux termes duquel « Une signature électronique créée par un dispositif sécurisé que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat numérique est admise comme signature au même titre que la signature manuscrite. ».

Article 1 – Processus de commande

  1. Les Offres de Vente des Produits sont présentées par les Vendeurs sur le site de KoomaaKiti.com, via la Place de Marché, associées à un descriptif rédigé par les Vendeurs et permettant à l’Acheteur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits, de l’identité du Vendeur concerné, du prix desdits Produits et des services de livraison proposés.
  2. L’Acheteur s’identifie auprès du site www.koomaakiti.com dans l’Espace Mon compte.
  3. L’Acheteur sélectionne les Offres de Vente auxquelles il souhaite souscrire.
  4. Il confirme son choix d’Offre(s) de Vente, prend connaissance et accepte les « CGV de KOOmaaKiti-Achat par les Acheteurs » ainsi que les présentes conditions de conclusion du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur en cochant les cases correspondantes.
  5. L’Acheteur reçoit un e-mail de prise en compte de sa commande.
  6. Le Vendeur confirme et/ou infirme la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail de prise en compte de la commande.
  7. En tout état de cause, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible en stock chez le Vendeur.
  8. Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
  9. En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Commerçant, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Commerçant est levée.
  10. En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Commerçant est automatiquement résolu et l’Acheteur sera notifié par e-mail de l’annulation de sa commande. En particulier, le compte bancaire l’Acheteur ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Article 2 – Mode de livraison

Après confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Commerçant, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par ce dernier, KOOmaaKiti.com validera au nom et pour le compte du Commerçant le paiement effectué par l’Acheteur :

  • une fois l’encaissement assuré par KOOmaaKiti.com au nom et pour le compte du Commerçant, une confirmation est donnée à l’Acheteur de sa commande par courrier électronique, qui l’informe, par ailleurs, que son compte bancaire a été débité ;
  • sous réserve de l’encaissement par KOOmaaKiti.com au nom et pour le compte du Commerçant du montant de la commande de l’Acheteur, la livraison est effectuée par la plateforme mise en place par la Société KOOmaaKiti ;
  • Société KOOmaaKiti livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) commandé(s) et payé(s) dans les délais indiqués à l’Acheteur ;
  • Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait plus disponible, l’Acheteur sera immédiatement informé et remboursé de l’intégralité des sommes versées.

En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés selon les modalités suivantes :

  • Le client communique au moment de sa prise de commande le nom et le ou (les) numéros de téléphone du destinataire de la commande en Guinée. Ce numéro de téléphone sera utilisé pour vérifier l’identité du destinataire lors du retrait au niveau du point relais.
  • Lorsque le destinataire se présente au point relais, pour retirer sa commande il doit :

o Présenter sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’électeur, sous réserve que l’identité du destinataire soit vérifiable par le biais d’une photo ) ;

o Montrer qu’il est le titulaire du numéro de téléphone ; enregistré pour le destinataire lors de la prise de commande par le client ;

o Signer un bon de livraison.

Article 3 – Prix et paiement

1. Le Prix

Le prix de vente du Produit est celui figurant sur le site de KOOmaaKiti.com, tel que fixé librement par le Vendeur. Il pourra être modifié à tout moment par celui-ci, une telle modification n’affectant toutefois pas les commandes en cours.Le prix de vente est affiché, selon une zone tarifaire déterminée, en euros ou dollars, toutes taxes comprises au sein du descriptif détaillé associé audit Produit.Les frais de livraison seront également indiqués aux Acheteurs. Ils sont, notamment, fonction des différentes modalités proposées par la Société KOOmaaKiti, en commun accord avec le Commerçant.Le règlement du prix des Produits et frais de livraison s’effectue exclusivement par les moyens de paiement acceptés sur la Place de Marché KOOmaaKiti.com.

2. Le Paiement
Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :
  • par carte bancaire, en utilisant la passerelle de paiement PayDunya https://paydunya.com/;
  • par Compte PayDunya : les identifiants PayDunya  https://paydunya.com/ seront demandés au Client afin de valider son paiement.

La facture est envoyée par e-mail au Client à la suite de sa Commande. Elle est disponible et imprimable directement sur KOOmaaKiti.com dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d’accueil.

3. Validation
  • La validation du paiement par KOOmaaKiti.com déclenche l’expédition de la Commande au domicile du Client ou au ou point de retrait choisi par ce dernier.

La facturation intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, KOOmaaKiti.com peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

  • La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par KOOmaaKiti.
  • Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
  • Conformément aux standards européens en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès de KOOmaaKiti en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse électronique contact@koomaakiti.com.
4. Lutte contre la fraude

Dans le cas d’un contrôle, le Client est informé par e-mail des documents justificatifs à` faire parvenir (par mail ou par courrier) à KOOmaaKiti.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
À l’issue de cet éventuel contrôle, KOOmaaKiti.com se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande.KOOmaaKiti.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et de rejeter la Commande en cas :

  • de non-réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures;
  • de réception de documents jugés non conformes.

Article 4 – Droit de rétractation

Nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des consommateurs, le Vendeur fera bénéficier à l’Acheteur, à titre commercial, d’un droit de rétractation.

Sur le site internet, la rétractation intervient dans tous les cas avant la validation de la commande.

Le bénéficiaire peut refuser la livraison et enclencher la rétractation, lorsque le produit livré ne répond pas aux qualités essentielles prévues par la fiche commande.

L’Acheteur, ou le cas échéant le destinataire, vérifie lors de la mise à disposition ou de la livraison que :

  • le produit est conforme ;
  • le produit n’est pas défectueux ou endommagé ;
  • qu’il ne s’agit pas d’article contrefait.

Lorsque le ou (les) produits ne répondent pas aux critères ci-dessus, l’Acheteur, ou le cas échéant le destinataire, informe immédiatement l’agent chargé de la livraison et lui notifie son refus de réceptionner le produit.

Après réception par le Commerçant de la demande de retour au titre du droit de rétractation, le retour du (des) Produit(s) ne sera pas aux frais de l’Acheteur lorsqu’il est réalisé pour les motifs suivants :

  • Produit non conforme ;
  • Produit défectueux ou endommagé ;
  • Article contrefait…

Le retour d’un Produit pour un des motifs listés ci-dessus sera pris en charge par le Vendeur, soit en mettant à disposition de l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Société KOOmaaKiti, d’un bon d’achat d’une valeur égale au prix du produit dénoncé, soit lui restituer exactement le prix.

Le Commerçant fera son affaire du traitement et de la prise en charge physique et financière des Produits retournés par l’Acheteur.

Article 5 – Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à ne pas être en situation d’impayé lors de la conclusion de la vente sur le site KOOmaaKiti.com.

L’Acheteur s’interdit de procéder au paiement de sa commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de KOOmaaKiti.com – intervenant en qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de chaque Commerçant dans le cadre de l’encaissement du prix des commandes – ne pourra être recherchée en cas de paiement d’une commande par des moyens frauduleux.

Article 6 – Responsabilité des Vendeurs

Par la mise en relation des Commerçants et des Acheteurs au moyen de la mise à disposition de la Place de Marché, KOOmaaKiti.com n’intervient qu’à titre d’intermédiaire et n’est donc pas partie aux contrats de vente conclus entre les Acheteurs et les Commerçants sur son site internet.

Le Vendeur est seul responsable vis-à-vis de chaque Acheteur :

  • du contenu de l’Offre de Vente, des Produits, des éventuels accessoires liés au contrat de vente, de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur. La responsabilité de la Société KOOmaaKiti ne pourra donc pas être recherchée en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire de la Place de Marché entre Vendeurs et Acheteurs, sans préjudice des recours dont disposent les Acheteurs à l’encontre des Vendeurs ;
  • ainsi qu’en cas de propriété équivoque ou douteuse sur le Produit faisant l’objet de son Offre de Vente, de non-conformité du Produit au descriptif dudit Produit au sein de l’Offre de Vente, d’erreurs, inexactitudes, omissions, allégations de nature à induire en erreur, tromperies, mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur, caractère illicite du Produit, absence de conclusion d’une vente, défaut d’exécution de ses obligations, défauts ou vices apparents ou cachés du Produit, etc.

Par conséquent, excepté la livraison, toute réclamation ou contestation dont KOOmaaKiti.com viendrait à être destinataire, quelle qu’en soit la cause ou l’origine ou la nature et qui serait directement ou indirectement liée au contrat de vente (notamment, le contenu de l’Offre de Vente, la qualité des Produits, etc.) sera redirigée par la Société KOOmaaKiti vers le Vendeur concerné qui en assumera seul l’entière responsabilité.

Article 7 – Enlèvement et livraison

1. Généralités

KOOmaaKiti.com propose plusieurs types de livraison, en fonction notamment du type de produit commandé :

  • Enlèvement du produit
  • Au point de retrait standard à l’adresse cosa, Commune de Ratoma, Conakry, sans restriction de poids;
  • livraison à domicile pour les produits volumineux (plus de 500 kg).

En fonction du type de produit, chacun de ces modes est proposé au Client dans la rubrique « Mon Panier » au moment de la Commande. Certains Produits ne peuvent pas être retirés sur place et font obligatoirement l’objet d’une livraison. L’option Enlèvement ne sera alors pas proposée au Client lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Seul l’enlèvement à l’adresse cosa, Commune de Ratoma, Conakry est gratuit.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Il est conseillé au Client de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit pour la livraison de sa Commande.

Le détail des conditions, délais et tarifs (notamment remises applicables si une Commande comporte plusieurs articles) est consultable dans la rubrique « Quels sont les délais, tarifs et modes de livraison ? » de la Page Services de KOOmaaKiti.com.
Les délais de livraison des produits ou de leur mise à disposition en point de retrait peuvent être amenés à être modifiés en cas d’événements indépendants de la volonté de KOOmaaKiti.com, tels que des intempéries, grèves, insécurité ou autre toute situation imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant la circulation normale des véhicules de livraison.

2. La sélection du mode d’enlèvement s’effectue lors du passage de la Commande dans la rubrique « Mon Panier ».

Le Client recevra par mail et/ou par SMS (si le champ téléphone portable a été renseigné lors de la Commande) une confirmation de la mise à disposition de sa Commande, selon le mode de livraison qu’il a choisi.

Le non-enlèvement des Produits dans un certain délai peut entraîner l’annulation de la Commande, sans préjudice des frais de dépôt.

Le délai maximum est de 7 jours calendaires pour un enlèvement en point de retrait standard à l’adresse cosa, Commune de Ratoma, Conakry.

En cas livraison à domicile ou au lieu convenu avec le destinataire du produit acheté, ce dernier s’engage à être disponible à la date et aux heures convenues par téléphone avec le service livraison.

En cas de manquement à un rendez-vous de livraison plus de deux fois consécutives et pour la même la commande, l’obligation de livraison est réputée assurée.

Au-delà de ce délai, le Produit est retourné au siège de KOOmaaKiti. Si le Client décide de procéder à une nouvelle mise à disposition, il devra venir à l’adresse cosa, Commune de Ratoma, Conakry.

Si l’acheteur ou le destinataire, s’il ne s’agit pas de la même personne, souhaitent toujours une livraison à domicile ou une autre adresse à leur convenance, ils devront payer de nouveaux frais de livraison.

3. Lors de l’enlèvement de sa Commande, le Client doit présenter les éléments suivants :
  • une pièce d’identité ;
  • le numéro de commande et le code de retrait figurant sur l’e-mail ou le SMS de mise à disposition du Produit.

La personne qui retire le Produit peut être l’acheteur ou le destinataire dont les coordonnées ont été saisies sur KOOmaaKiti.com au moment de la Commande.

Le jour de l’enlèvement, le Client ou le destinataire devra signer un bordereau d’enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. Par cette signature, le Client reconnaît que le Produit ne présente pas de défaut apparent.

4. La livraison à domicile pour les produits légers est assurée par le service livraison de la Société KOOmaaKiti

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la livraison risque de ne pas pouvoir être assurée ; dans ce cas, le Produit sera retourné à KOOmaaKiti.com. Si le Client décide de procéder à` une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Les Livraisons à domicile font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client soit par téléphone soit lors du passage de la commande sur KOOmaaKiti.com (choix d’un créneau horaire de livraison).

Si le Client ou le destinataire ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, KOOmaaKiti.com conviendra avec le Client ou le destinataire une nouvelle livraison dans les meilleurs délais, sans aucun frais pour le Client.
Si la livraison à domicile a été sélectionnée par le Client mais que cette livraison est impossible compte tenu des conditions d’accès (escalier, porte d’entrée, couloir trop étroit…), les frais de livraison restent à la charge du Client, qui doit vérifier au préalable les conditions d’accès à son domicile.

Lors d’une Livraison à domicile le Client doit déballer ou faire déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client ou le destinataire doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Il peut notamment s’agir de dommages subis par le Produit ou son emballage (chocs, rayures…) ou d’une erreur sur le Produit commandé (référence, couleur, quantité…).

En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client ou, le cas échéant le destinataire, peut refuser le colis ; dans ce cas, il contacte dans les meilleurs délais le Service Clients de KOOmaaKiti.com à l’adresse : commandes@koomaakiti.com.

L’absence de réserves de la part du Client signifie que le Produit livré est réputé satisfaisant.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du Produit et du mode de livraison sélectionné par le Client et sont indiqués dans le panier de commande lors du passage de la commande sur : www.koomaakiti.com.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais, le Client doit, dans les 5 jours suivant la date de livraison prévue, contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, KOOmaaKiti.com ouvrira une enquête sur le déroulement de la livraison, si nécessaire en contactant le Transporteur qui a assuré la livraison. Si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, KOOmaaKiti.com expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible ou rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.

Article 8 – Garanties contractuelles et légales

Si des Produits bénéficient d’une garantie contractuelle, cette information sera associée à la présentation du Produit sur la Place de Marché.

1. Garanties des vices cachés

Outre la garantie des vices cachés (Article 881?du Code civil de la République de Guinée), les Vendeurs sont également tenus vis-à-vis des Acheteurs de la garantie légale de conformité (article 256, 257, 258, 359 de l’ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL OHADA).

2. Garanties liées à livraison

Conformément à l’Article 255 de l’ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL OHADA, « Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger. ».

Aux termes de l’article 255, « Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger. ».

De même, l’article article 260 dispose que « Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions. Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel. ».

Article 9 – Litiges et contestations

Bien que n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre les Commerçant-Vendeurs et les Acheteurs, KOOmaaKiti.com s’engage, en sa qualité d’intermédiaire, à faire ses meilleurs efforts pour leur donner les moyens de régler leurs éventuels différends.

Aux fins de faciliter le rapprochement entre Vendeurs et Acheteurs, KOOmaaKiti.com propose à ces derniers la procédure définie ci-dessous.

Le signalement d’une éventuelle réclamation doit être effectué par l’Acheteur via l’Espace Mon Compte.

KOOmaaKiti.com informera le Vendeur concerné d’une telle réclamation et invitera ce dernier à la traiter et régler son différend de manière amiable avec l’Acheteur, via les outils de messagerie mis à leur disposition sur la Place de Marché.

Dans l’hypothèse où la procédure définie ci-dessus n’aurait conduit à aucune solution amiable dans un délai de 45 jours à compter du signalement de la réclamation, les litiges seront directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, étant entendu que les Acheteurs feront leur affaire personnelle de toute réclamation, recours et/ou action en justice qu’ils envisageraient d’entreprendre.

Article 10 – Loi applicable

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur en République de Guinée, les présentes CGV sont soumises aux dispositions pertinentes du droit OHADA, ainsi que toute autre disposition pertinente de la CEDEAO.